Préambule Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les rapports entre la société FILL UP MEDIA, société anonyme au capital de 704 503 €, dont le siège est situé 139, rue Vendôme à LYON (69006), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 527 691 679 RCS LYON (ci-après dénommée la « Société » ou « FILL UP MEDIA ») et ses clients, Annonceurs ou Mandataires. La Société commercialise de l’espace publicitaire constitué d’écrans multimédias installés directement sur les pompes des stations-services. ARTICLE 1. Définitions Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n’exige qu’il en aille autrement : « Annonceur » désigne toute personne physique ou morale qui souhaite bénéficier des Prestations de la Société. « Conditions Générales » désigne l’intermédiaire entre FILL UP MEDIA et un Annonceur, nommé dans le cadre d’un mandat exprès consenti par ce dernier aux fins de l’engager en son nom et pour son compte, dans les conditions visées à l’article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, pour conclure ou réaliser à sa place des opérations d’achat d’espaces publicitaires. Le Mandataire remettra à la Société une copie dudit Mandat au plus tard lors de la souscription et/ou d’un renouvellement d’un Contrat. « Contrat » désigne la signature par un Client d’un bon de commande de diffusion d’un Message sur un ou plusieurs Supports et de prestations associées. « Client » désigne indifféremment, individuellement ou collectivement, l’Annonceur et/ou son Mandataire. « Mandataire » désigne l’intermédiaire entre FILL UP MEDIA et un Annonceur, nommé dans le cadre d’un mandat exprès consenti par ce dernier aux fins de l’engager en son nom et pour son compte, dans les conditions visées à l’article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, pour conclure ou réaliser à sa place des opérations d’achat d’espaces publicitaires. Le Mandataire remettra à la Société une copie dudit Mandat au plus tard lors de la souscription et/ou d’un renouvellement d’un Contrat. « Message » désigne la publicité diffusée sur les écrans, Supports du Réseau en stations-services. « Parc » désigne plusieurs Supports situés chez un ou plusieurs Partenaires. « Partenaire » désigne une société, enseigne ou groupe pétrolier avec laquelle FILL UP MEDIA a conclu un contrat d’emplacements de Supports. « Prestations » désigne la diffusion et, éventuellement, la création de Messages sur un ou plusieurs Supports. « Réseau » désigne au moins deux stations-service appartenant à un Partenaire. « RGPD » désigne le Règlement Général sur la Protection des Données entré en application le 25 mai 2018. « Support » désigne un écran situé dans les stations-services diffusant le Message. Chaque Support comporte une (1) face ou un écran de format, 11, 19, 22 ou 42 pouces, étant précisé les Supports s’entendent comme une partie ou la totalité des écrans loués chez le Partenaire et que ceux proposés au Client s’entendent toujours sous réserve des disponibilités à la réception du Contrat signé par FILL UP MEDIA. ARTICLE 2. Acceptation des conditions générales En acceptant un Contrat de la Société, le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et accepte de s’y conformer sans aucune réserve. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière, toutes conditions d’achat opposées par le Client ne peuvent, sauf acceptation écrite et préalable de la Société, prévaloir sur les CGV et ce, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. La Société se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet de la Société. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de l’acceptation par la Société du Contrat. ARTICLE 3. Contrats 3.1. Souscription du Contrat Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation des Prestations à ses besoins et de consentir de manière libre et éclairé à la souscription d’un Contrat. Ladite souscription est matérialisée par un bon de commande ou un devis, accepté par le Client ou son Mandataire, comportant en annexe les présentes CGV. L’acceptation du Client ou de son Mandataire peut également être adressée sous forme dématérialisée, par voie électronique ou par signature électronique. Cependant, FILL UP MEDIA se réserve le droit de refuser un Contrat d’un Annonceur dont elle juge la solvabilité insuffisante. Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours après réception pour retourner le Contrat signé par ses soins. Le Client s’engage à fournir tous les éléments utiles à FILL UP MEDIA justifiant du pouvoir du signataire du Contrat à représenter le Client à l’égard des tiers (extrait Kbis, délégation de pouvoir, mandat exprès…). Ce Contrat vaut réservation des Supports et des Messages à diffuser. Il n’est pas susceptible de modification sauf accord exprès des Parties. A défaut de retour du Contrat signé dans le délai de trente (30) jours susvisés, le Contrat sera caduc de plein droit. En cas d’indisponibilité des Supports initialement proposés par FILL UP MEDIA au jour de l’acceptation du Contrat par le Client, des propositions de remplacement seront soumises au Client. À défaut de signature du Contrat assorti desdites propositions de remplacement dans les quarante-huit (48) heures suivant sa réception, les Supports seront libres de tout engagement. Le Contrat signé par FILL UP MEDIA et le Client comporte : • Noms et adresses précis de l’Annonceur et, le cas échéant, de son Mandataire, • Numéro RCS du Client, • Adresse de facturation, • Durée du spot publicitaire, • Durée de la période de diffusion, • Date de début et de fin de diffusion, • Le nombre de Supports choisis, le nombre de stations-services et leur localisation, • Le montant brut, hors taxes, droits et obligations du Contrat. Compte tenu de la nature des Prestations, et plus particulièrement celles portant sur la création des Messages, le Contrat ne les décrira que de manière sommaire. En cas de création du Message par la Société, la date de début de diffusion ne pourra être fixée au plus tôt qu’à l’expiration d’un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison du Message, soit en pratique le mercredi précédant le lundi de la semaine suivante, jour de la diffusion du Message, et en l’absence de toute observation formulée par l’Annonceur ou son Mandataire dans ce délai. A l’expiration de ce délai, et à défaut d’observation, les Supports diffusés ne pourront faire l’objet de modifications sauf accord exprès de l’ensemble des parties. 3.2. Droit de rétractation Le Client dispose, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, et sous réserve de satisfaire aux conditions des articles L.221-1 et L.221-3 du code de la consommation, d’un délai de 14 jours francs pour rétracter son consentement au Contrat, s’il n’a pas expressément demandé le commencement immédiat de la prestation et n’a pas expressément renoncé au présent droit de rétractation. Le cas échéant, il suffira que le Client complète et signe le formulaire de rétraction joint aux présentes CGV que vous adresserez par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse 139, rue Vendôme CS 20392 à LYON (69006) CEDEX 69477 ou par l’intermédiaire du site internet www.fillupmedia.fr. Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé par le Client lorsque le spot publicitaire personnalisé lui aura été envoyé par email. Et, le Client reconnait expressément que lorsqu’il souscrit à l’option « je souhaite une diffusion au plus tôt » il renonce de ce fait à exercer son droit de rétractation. 3.3. Durée du Contrat Le Contrat signé entre FILL UP MEDIA et le Client est un contrat à durée déterminée. Il prend effet dès la signature du bon de commande. FILL UP MEDIA se réserve le droit de prélever la première échéance de paiement sans délai et avant même la réalisation des Prestations. Le Contrat prend fin à l’expiration de la période de diffusion, sans tacite reconduction. Le Contrat ne peut être résilié avant son terme sauf dans les conditions énumérées à l’article 6. ARTICLE 4. Tarifs et règlement Le prix ferme et définitif des Prestations est mentionné dans le Contrat. Les tarifs de diffusion, les éventuelles réductions de prix reportées sur le tarif en vigueur ou les modifications de prix (convenues entre les parties) font intégralement partie des C.G.V. Le prix est libellé en euros (€) hors taxes, majoré du taux de TVA en vigueur, et sera payable dans un délai de trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. FILL UP MEDIA se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment à charge pour elle d’en informer le Client au plus tard dans un délai de 1 mois à l’avance. Les tarifs comprennent la location du Support, l’entretien du Réseau et la diffusion du Message, et éventuellement sa création, pendant la durée du Contrat. FILL UP MEDIA peut demander des acomptes. Dès la signature du bon de commande, le prix convenu entre FILL UP MEDIA et le Client ne peut être remis en cause et doit être payé intégralement, même en cas de résiliation anticipée. Dans le cas où le Contrat stipulerait des modalités de paiement en plusieurs échéances successives, le règlement sera effectué le 5 ou le 20 de chaque mois par prélèvement bancaire. En cas de rejet de prélèvement, les frais bancaires supportés par FILL UP MEDIA seront intégralement refacturés à l’Annonceur pour un montant de 20 € HT. Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de règlement qui figure sur la facture. Dès cette date les pénalités de retard sont dues et exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Elles comprennent : Des pénalités au taux légal applicable majoré de 10 points. Ces pénalités sont calculées et exigibles dès le lendemain de la date d’échéance, et jusqu’au complet paiement de la facture. A défaut de paiement dans les délais stipulés ci-dessus, le Contrat pourra donner lieu à une résiliation de plein droit conformément à l’article 6 des présentes CGV. En cas de retard de paiement, un taux de pénalité de cinq fois le taux d’intérêt légal s’appliquera, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (article L.441-6 du code du commerce). ARTICLE 5. Conditions de création du Message et de sa diffusion 5.1. Création et Modalités de Diffusion Le Client doit fournir le Message au plus tard dix (10) jours ouvrables avant le jour de diffusion lorsque le message publicitaire est diffusé sur des écrans 11, 19 ou 22 pouces. La durée du Message fournie par l’Annonceur à FILL UP MEDIA devra correspondre à la durée convenue et achetée. En cas de création du Message par FILL UP MEDIA, le Client s’engage à lui fournir tous les éléments nécessaires à la création du Message dont il dispose dans les cinq (5) jours ouvrés après la signature du Contrat. Dans le cas où FILL UP MEDIA a procédé à la création du Message à la demande du Client, le Client doit l’avoir validé au plus tard le mercredi précédant le lundi, jour de première diffusion. En outre, le Client accepte expressément qu’en cas de création du Message, le nombre de versions « projet » soumises à sa validation par la Société au Client ne pourra excéder le nombre de 3. Au-delà, une facturation complémentaire pourra être adressée au Client par FILL UP MEDIA. Dans le cadre de cette création, la Prestation consiste dans l’animation de visuels fournis par le Client, accompagnés d’une voix off d’un comédien professionnel. En cas d’une diffusion d’un Message créé par le Client, FILL UP MEDIA se réserve le droit de refuser ledit Message dans la mesure où ce dernier serait non-conforme à la fiche technique préétablie ou ne respecterait pas les spécificités définies par les parties. Le Client devra alors fournir un nouveau Message conforme au plus tard le mercredi précédent le lundi, jour de première diffusion. Si de tels délais n’étaient pas respectés par le Client, FILL UP MEDIA se réserve le droit de décaler la date de diffusion du Message à une date ultérieure de diffusion de campagne publicitaire programmée par FILL UP MEDIA et/ou de résilier le Contrat conformément à l’article 6. La modification du contenu du Message par le Client ne pourra intervenir qu’après en avoir préalablement informé FILL UP MEDIA au moins dix (10) jours ouvrés avant sa diffusion. A défaut, il ne pourra être reproché à la Société d’avoir diffusé le Message dépourvu des modifications souhaitées. Toute modification de la voix off, impliquant un nouvel enregistrement, donnera lieu à une nouvelle facturation complémentaire. Un tel retard étant entrainé par l’Annonceur, la date de fin de campagne et les modalités financières prévues dans le Contrat resteront inchangées, et l’intégralité des sommes inhérentes à l’exécution des Prestations resteront dues. En cas de non-respect des délais énoncés à l’article 5.1, et après l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre de mise en demeure demeurée infructueuses, le Contrat sera résilié de plein droit et l’intégralité du prix devra être payé par le Client. 5.2. Spécificités de diffusion par Réseau FILL UP MEDIA se réserve la possibilité de décaler la date de première diffusion du ou des Messages, en fonction notamment d’impératifs de diffusion (alertes enlèvements etc.), en cas d’impératif de création, ou en cas de force majeure, rendant impossible la diffusion du ou des Messages au jour prévu dans le Contrat. Dans une telle hypothèse, le premier jour de diffusion étant décalé, la Société s’engage auprès du Client à ce que la durée de diffusion soit inchangée et qu’elle commence à courir à partir du premier jour de diffusion effectif. FILL UP MEDIA peut également proposer au Client si ce dernier refuse la solution susmentionnée, la création d’un nouveau Message publicitaire ou encore un avoir sur un prochain Contrat, sans que cette liste ne soit exhaustive. FILL UP MEDIA se réserve également le droit de ne pas diffuser un Message si celui-ci n’a pas été accepté par la société Partenaire de la Société, notamment en cas de conflit d’intérêts ou de risques avérés compte tenu de ses relations juridiques avec des tiers. Dans tous les cas ci-dessus, la responsabilité de FILL UP MEDIA ne saurait être engagée et le Client ne pourra pas demander de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit. FILL UP MEDIA s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts auprès du Client pour que le visuel des Messages soit diffusé sept jours sur sept (7j/7) de 06h00 à 23h59 sauf survenance d’un cas de force majeure ou impératifs de diffusion / création susmentionnés. FILL UP MEDIA s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts auprès du Client pour que l’accompagnement sonore des Messages soit disponible : • du lundi au vendredi : de 8 heures à 20 heures • le samedi : de 9 heures à 19 heures 5.3. Détérioration, modification ou disparition du Support ou des Messages En cas d’abandon, de suppression ou de détérioration de Supports ou des Messages non imputable à FILL UP MEDIA et, quelle que soit leur importance, le Contrat n’est pas résilié et la responsabilité de FILL UP MEDIA ne pourra être engagée. ARTICLE 6. Conditions d’annulation et de résiliation 6.1 Résiliation de plein droit à l’initiative de FILL UP MEDIA FILL UP MEDIA aura la faculté de résilier le Contrat de plein droit en cas de : • Retard ou défaut de paiement en dehors des délais stipulés aux présentes ; • De violation des dispositions du Contrat par le Client ; • si le contenu du ou des Messages du Client a été modifié et ne respecte pas l’ordre public et les bonnes mœurs conformément aux dispositions de l’article 6 du Code civil, ou toutes réglementations ou obligations contractuelles ; Après envoi d’une mise en demeure adressée par voie recommandée au Client (à l’Annonceur ou à son Mandataire) pour régulariser sa situation, demeurée infructueuse après un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception, le Contrat pourra être résilié de plein droit par FILL UP MEDIA sans aucune autre formalité ni contrepartie financière. En outre, en cas de non-conformité du Message telle que stipulée ci-dessus, FILL UP MEDIA se réserve le droit de : 1. Demander à l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (A.R.P.P.), préalablement à une décision d’acceptation ou de refus de diffusion d’un Message, un avis à caractère purement consultatif 2. De retirer tous Messages sur tous Supports dans tous Réseaux lorsque ceux-ci sont considérés comme contraires à une décision prise par l’A.R.P.P. pendant la campagne publicitaire. En cas de résiliation de plein droit, le Client ne sera pas dispensé de l’entier règlement du Contrat au profit de FILL UP MEDIA et s’obligera à régler toutes les dépenses liées à la suppression du Message. 6.2 Résiliation à l’initiative du Client Le Client ne peut résilier le Contrat sauf à verser à FILL UP MEDIA l’intégralité des sommes dues au titre du Contrat. Par exception, en cas de Contrat portant sur la diffusion d’un Message sur plus de cinq cent (500) supports, à la seule initiative du Client, par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à FILL UP MEDIA dans les délais de prévenance stipulés ci-dessous, la Société aura la faculté de facturer au titre des frais engagés de gestion et de préparation interne du projet une somme égale à : • 30% du montant de la commande, en cas d’annulation ou de résiliation [4 mois] avant la date définie de départ de la campagne de diffusion, • 50% du montant de la commande, en cas d’annulation ou de résiliation [entre 1 et 4 mois] avant la date définie de départ de la campagne de diffusion, • 100% du montant de la commande, en cas d’annulation ou de résiliation [moins d’1 mois] avant la date définie de départ de la campagne de diffusion. Pour les diffusions prévues entre le [1er août et le 31 octobre] le délai d’annulation ou de résiliation de moins d’un (1) mois susvisé est porté à moins de deux (2) mois. En cas de non-conformité du Message, les stipulations précisées au 6.1 ci-dessus, relatives à la suppression du Message et à l’exigibilité des sommes restantes dues à FILL UP MEDIA demeurent applicables en cas de résiliation unilatérale du Contrat à l’initiative du Client. 6.3 Résiliation en cas de force majeure Les cas de force majeure et les cas fortuits sont constitués par les éléments imprévisibles et irrésistibles rendant impossible l’exécution de l’obligation par son débiteur. De convention expresse entre les parties sont considérées comme des cas fortuits ou de force majeure, notamment les grèves totales, lock out, intempéries, épidémies, blocage de moyens de transport ou d’approvisionnement, catastrophe naturelles, guerre, ou tout autre événement indépendant de la volonté des parties et rendant impossible l’exécution des présentes. Compte tenu des Prestations rendues par FILL UP MEDIA, est notamment qualifiée de force majeure : • Concernant les stations : tous évènements climatiques, les fermetures des stations temporaires ou définitives, le défaut d’approvisionnement et/ou la pénurie de carburant, le changement des pompes, l’intervention en cours sur une des pompes et la maintenance desdites pompes dans leur ensemble, l’absence d’alimentation électrique, les cas d’incendie ou de dépotage (remplissage des cuves), • Concernant les Supports : l’arrêt du Partenariat avec l’enseigne indépendamment de toute volonté de FILL UP MEDIA, la casse ou le vandalisme sur les écrans ou la disjonction de la ou des stations, • Concernant les haut-parleurs : tout fait de vandalisme (haut-parleurs percés, dégradés, scotchés, débranchés etc.), Et plus généralement tous faits relatifs aux logiciels de diffusion ou toute indisponibilité ou maintenance sur du long terme des serveurs hébergés en externe. La Partie qui invoquera la force majeure devra le notifier à l’autre par écrit par voie de courrier recommandé, en décrivant l’événement invoqué et son incidence sur l’exécution des obligations contractuelles. L’exécution des obligations de la partie empêchée sera alors reportée d’une période égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, la Partie qui invoquera la force majeure s’efforcera de trouver les moyens de remédier à la situation ou d’en limiter les conséquences dommageables pour l’autre Partie. La fin de l’événement de force majeure est également communiquée par écrit par la Partie qui s’en prévaut. Dans le cas où la partie empêchée n’aurait pu exécuter de bonne foi ses obligations au-delà d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, le Contrat pourra être résilié sans aucune indemnisation à ce titre de la part de l’une ou l’autre des parties. ARTICLE 7. Obligations des Parties 7.1. Obligations de la Société FILL UP MEDIA assure sous sa responsabilité la mise en place des Messages sur les Supports à la date indicative de départ de la campagne publicitaire comme mentionnée dans le Contrat. FILL UP MEDIA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition pour le compte du Client : – Pour les campagnes réservées à un ou plusieurs Supports locaux, au moins 80 % des Supports ; – Pour les campagnes couvrant la totalité du Réseau, 98 % des Supports du Réseau concerné ; Par conséquent FILL UP MEDIA se réserve la faculté de modifier le nombre de Support mis à la disposition du Client, au cours du contrat, dans la limite de dix pour cent (10 %) par Réseau et d’en informer le cas échéant le Client ou son Mandataire. FILL UP MEDIA s’engage à assurer la maintenance liée au(x) Message(s) du Client pendant toute la durée de la campagne publicitaire sauf cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis en pareille matière. FILL UP MEDIA se réserve la possibilité de maintenir le Message à l’issue de la campagne au-delà de la durée de conservation prévue. FILL UP MEDIA garantit tout Client de l’exclusivité sectorielle pratiquée sur les Supports lorsque la commande d’espace publicitaire couvre tout le Parc FILL UP MEDIA. Lorsque le Contrat ne porte que sur une partie seulement des Supports FILL UP MEDIA, la Société s’autorise à mettre des Messages concurrents dans une même boucle publicitaire tout en respectant une séparation. C’est pourquoi, FILL UP MEDIA ne saurait être tenue responsable des Messages publicitaires pour des produits ou services concurrents ou similaires pouvant figurer sur un même Support. 7.2. Obligations du Client L’Annonceur ou son Mandataire déclare quant à lui faire son affaire personnelle de la réalisation de toute démarche administrative préalable relative à l’organisation de la logistique des Prestations. L’Annonceur ou son Mandataire s’engage expressément à mettre à la disposition de la Société, sur sa simple demande écrite, spontanément et sans délai, toutes les informations nécessaires à la réalisation des Prestations. Il appartient à l’Annonceur ou à son Mandataire de collaborer étroitement à la réussite du Contrat et notamment définir précisément ses demandes lors de la commande. En outre, l’Annonceur ou son Mandataire s’engage à programmer et à autoriser la diffusion de leur(s) Message(s) sur le ou les Supports dans un délai de douze (12) mois. A défaut, au-delà du délai de douze (12) mois précité, le Contrat sera résilié de plein de droit et l’intégralité des sommes dues par le Client sera immédiatement exigible. Enfin, outre les obligations tenant au paiement des Prestations au profit de FILL UP MEDIA mentionnées à l’article 4 des présentes CGV, l’Annonceur ou son Mandataire s’engage à respecter tous les prérequis de la Société, toutes instructions de type organisationnelles ou techniques, et notamment les délais, fournis par la Société pour une bonne exécution des Prestations. ARTICLE 8. Responsabilité La Société assume une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations. En conséquence, la Société ne pourra pas être tenue pour responsable de tous dysfonctionnement concernant la réalisation de Prestation du seul fait de son existence. En toute hypothèse, FILL UP MEDIA ne garantit pas les retombées commerciales de ses Prestations. FILL UP MEDIA assure néanmoins l’Annonceur ou son Mandataire qu’il n’y aura pas de perte d’audience sérieuse dans un tel cas : FILL UP MEDIA reporte l’exécution de ses Prestations sur d’autres Supports, ce dont l’Annonceur ou son Mandataire prend acte expressément. FILL UP MEDIA décline toute responsabilité à l’égard du Client et des tiers, concernant le contenu (textuel et visuel) du Message à diffuser et sa conformité à la règlementation en vigueur ; notamment en ce qui concerne les Messages relevant du secteur bancaire, de l’assurance, automobile, immobilier, des télécoms et plus généralement du secteur tertiaire. Le cas échéant, FILL UP MEDIA se réserve le droit de supprimer le Message de tous Supports et de tous Réseaux aux frais exclusifs du Client, sans qu’aucune indemnisation ne soit demandée à ce titre à FILL UP MEDIA. En toute hypothèse, la responsabilité totale de FILL UP MEDIA, au titre ou en relation avec le Contrat, ne pourra jamais excéder cinquante pour cent du montant total du prix payé par le Client à FILL UP MEDIA en exécution du Contrat ou, si le Contrat est d’une durée supérieure ou égale à un an, cinquante pour cent du montant total du prix payé par le Client à FILL UP MEDIA, au cours des douze mois précédant l’apparition du fait dommageable. ARTICLE 9. Propriété intellectuelle – Piges, référencement commercial 9.1 S’agissant du visuel des Messages livrées par le Client Le Client garantit être titulaire de tous droits rentrant dans le champ de la propriété intellectuelle attachés au Message diffusé et livré à la Société et ce pendant toute la durée de la campagne publicitaire. Le Client garantit FILL UP MEDIA de tous recours qui pourraient lui être intentés pour contenu illicite ou illégal ou encore toute infraction aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits d’un tiers ainsi que de tous dommages et intérêts ou encore frais de justice pouvant en résulter. Sauf refus expressément notifié par le Client, FILL UP MEDIA se réserve le droit de transmettre et/ou d’exploiter à des fins statistiques les renseignements destinés à la pige et d’utiliser le nom de l’Annonceur, le Message publicitaire et toute photo prise pendant la durée de la campagne publicitaire à titre de référence commerciale sur tous supports pour sa communication commerciale. 9.2 S’agissant des voix off accompagnant les Messages Le Client prend acte que tous les enregistrements sonores, prenant la forme d’une voix off, appartient au comédien qui aura été sollicité par FILL UP MEDIA pour les besoins de la réalisation des Prestations. Lesdits enregistrements demeurent la propriété exclusive des comédiens et ne seront destinés à aucun autre usage que celui des Prestations assurés par FILL UP MEDIA dans le cadre fixé avec le Client. 9.3 S’agissant des Messages créés par FILL UP MEDIA Les droits de propriété intellectuelle de FILL UP MEDIA sur les créations incluses dans les Prestations, demeureront sa propriété, pour tout support media. La Société pourra faire état de sa collaboration avec le Client et incorporer ses réalisations dans ses outils de présentation au titre de sa communication interne et/ou externe pendant la durée et à l’expiration de la campagne. ARTICLE 10. Confidentialité Chacune des Parties s’engage à conserver confidentielles, sauf accord exprès et préalable de l’autre ou cas de force majeure, toutes les informations relatives aux Prestations, ou les activités ou l’organisation des Parties. Chaque Partie s’engage à prendre, à l’égard de son personnel et plus généralement à l’égard de toutes personnes extérieures autorisées à avoir accès aux Prestations, toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des moyens d’accès aux Prestations y compris tous les identifiants et codes d’accès qui lui seraient remis. Certains documents échangés entre les Parties pouvant être particulièrement confidentiels, les Parties peuvent y porter la mention « Strictement confidentiel » afin d’attirer l’attention de l’autre Partie et de renforcer l’engagement de confidentialité. La Société accepte par ailleurs de signer un accord de non-diffusion si le Client le demande. ARTICLE 11. Tolérance et invalidité Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions du Contrat serait annulée par une décision de justice, les autres dispositions demeureront valables et continueront de s’appliquer entre les Parties. ARTICLE 12. Informatique et liberté / protection des données personnelles Chacune des Parties garantit l’autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée par les dispositions de la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 et complétée par le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018, les informations qui sont demandées à l’Annonceur ou son Mandataire sont nécessaires au traitement de la relation commerciale avec FILL UP MEDIA. Pour exercer ces droits, l’Annonceur ou son Mandataire peut contacter la Société par e-mail à l’adresse info@fillupmedia.fr ou par voie postale à l’adresse 139 rue Vendôme 69006 LYON et à l’attention de M. Manuel BERLAND. Précision étant donnée, que FILL UP MEDIA ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la Société, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus en écrivant par courriel ou par courrier à la Société aux adresses sus-indiquées, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. ARTICLE 13. Droit applicable et attribution de compétence Les CGV sont régies par le droit français. Pour toute contestation résultant de l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des prestations, il est fait expressément attribution de compétence Au Tribunal de Commerce de LYON. FILL UP MEDIA – 139 rue Vendôme, 69006 LYON. Tèl : 04.72.82.08.00 info@fillupmedia.fr SIRET : 527 691 679 000 31 Numéro de TVA : FR 32 527 691 679